Un auto-entrepreneur ne reçoit pas systématiquement un numéro de TVA dès la création de son activité. Lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA, il ne collecte généralement pas la taxe, ne la déclare pas et ne peut pas la déduire sur ses achats. Certaines opérations avec un client ou un fournisseur établi dans l’Union européenne peuvent toutefois nécessiter un numéro de TVA intracommunautaire, sans entraîner automatiquement la fin de cette franchise.
Franchise en base, assujettissement et numéro : ne pas confondre les trois
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal utilisé pour les échanges au sein de l’Union européenne. En France, il comprend le préfixe FR, une clé informatique de 2 chiffres et le numéro SIREN de 9 chiffres. Il ne remplace ni le SIREN ni le SIRET. Il sert à identifier l’entreprise dans le cadre des opérations auxquelles s’appliquent les règles européennes de TVA.
| Situation | TVA sur les factures françaises | Numéro intracommunautaire |
|---|---|---|
| Franchise en base | Non, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Pas toujours attribué automatiquement |
| Auto-entrepreneur redevable de la TVA | Oui, sauf règle particulière | Attribué automatiquement |
| Franchise en base avec opération européenne concernée | Pas nécessairement | À demander au SIE |
Le point essentiel est simple : avoir un numéro de TVA intracommunautaire ne signifie pas devoir facturer la TVA à tous ses clients. Un auto-entrepreneur en franchise peut en avoir besoin pour identifier et traiter une opération européenne précise, tout en continuant à appliquer la franchise à ses opérations françaises.
Les situations qui rendent la demande nécessaire
La nature de l’opération compte davantage que le seul fait de travailler avec l’étranger. Avant de transmettre un numéro ou d’établir une facture, vérifiez s’il s’agit d’un bien ou d’un service, si votre interlocuteur est un professionnel ou un particulier, et dans quel État membre il est établi.
Prestations de services à un professionnel européen
Lorsqu’un auto-entrepreneur fournit une prestation de services à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre, un numéro de TVA intracommunautaire est requis, quel que soit le montant de la prestation. Le client professionnel applique en principe le mécanisme d’autoliquidation dans son pays. Le numéro du prestataire et celui du client doivent donc être vérifiés et utilisés avec soin sur la facture.
Cette situation concerne notamment une prestation réalisée pour une entreprise européenne, même si l’auto-entrepreneur français reste sous le régime de la franchise en base. Le numéro sert alors à identifier les parties et à appliquer le traitement prévu pour l’opération. Il ne transforme pas, à lui seul, toutes les factures françaises en factures soumises à la TVA.
Achats de biens et de services dans l’Union européenne
Un fournisseur européen peut demander votre numéro avant de vendre un logiciel, un abonnement, du matériel ou une prestation. Pour les achats de marchandises intracommunautaires, le seuil indiqué est de 10 000 € par an. Au-delà, une identification à la TVA devient nécessaire. Les achats de services auprès d’un professionnel européen peuvent également entraîner des obligations déclaratives et un traitement de TVA spécifique.
Le sens du flux doit être examiné précisément. Une plateforme numérique facturée depuis un État membre, un stock expédié depuis un autre pays ou un client professionnel établi hors de France ne produisent pas forcément les mêmes conséquences. Avant de payer, vérifiez la facture, le pays d’établissement du cocontractant et le lieu réel de la prestation. Cette vérification évite de devoir corriger le traitement fiscal plus tard.
Ventes à distance à des particuliers
Les ventes de biens à des particuliers établis dans un autre État membre doivent aussi être surveillées. Le seuil indiqué pour ces ventes à distance est de 10 000 € par an. Au-delà, les règles de TVA du pays de destination peuvent s’appliquer, notamment par l’intermédiaire du guichet unique de TVA de l’Union européenne.
Demander son numéro auprès du SIE, puis le sécuriser
La demande s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre activité. Connectez-vous à votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, ouvrez la messagerie sécurisée et demandez l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Précisez votre identité d’entreprise, votre SIREN et le motif de la demande : prestation pour un professionnel européen, achat de services ou acquisition de marchandises, par exemple.
Conservez la demande, la réponse du SIE, les factures et les justificatifs liés à l’opération. Une fois le numéro obtenu, vérifiez également celui de votre partenaire dans le service VIES de la Commission européenne. Cette étape permet de limiter le risque d’utiliser un numéro invalide ou d’appliquer un mauvais traitement fiscal.
Factures et déclarations : les erreurs qui coûtent du temps
En franchise en base, une facture adressée à un client français reste sans TVA et comporte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». N’ajoutez pas de TVA simplement parce que vous possédez un numéro intracommunautaire. À l’inverse, ne communiquez pas ce numéro sans vérifier les mentions et les obligations liées à l’opération concernée.
- Pour une prestation B2B dans l’Union européenne, indiquez les coordonnées et les numéros de TVA utiles, ainsi que la mention liée à l’autoliquidation lorsqu’elle s’applique.
- Pour un achat auprès d’un fournisseur européen, ne supposez pas que l’absence de TVA sur sa facture vous dispense de toute formalité en France.
- Pour une vente à un particulier européen, distinguez la vente de biens de la prestation de services, car les règles de localisation diffèrent.
Le numéro doit donc être communiqué en fonction de l’opération, et non par automatisme. Une facture française émise dans le cadre de la franchise reste sans TVA. Une opération européenne peut, elle, nécessiter une identification, une déclaration ou une autoliquidation selon sa nature et le statut du partenaire.
Enfin, l’auto-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA à la suite d’une option volontaire, d’une renonciation au régime micro ou d’un dépassement de seuil. Les seuils annuels indiqués sont de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les services, avec une TVA applicable à compter du 1er janvier suivant lorsque les seuils majorés ne sont pas dépassés. Les seuils majorés de 93 500 € pour les ventes et de 41 250 € pour les services rendent la TVA exigible dès leur dépassement. L’option pour la TVA prend effet le premier jour du mois de sa formulation et engage l’entreprise pour une période obligatoire de 2 ans.