Pour vendre, donner ou céder une voiture, le document officiel à remplir est le certificat de cession, aussi appelé certificat de vente. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776. Vous pouvez le télécharger depuis Service-Public, l’imprimer en deux exemplaires et préparer les informations indiquées sur la carte grise avant le rendez-vous avec l’acheteur.
Le certificat de vente est bien le Cerfa n°15776
Dans le langage courant, le certificat de vente pour voiture désigne le certificat de cession. Ce document officiel formalise le changement de propriétaire. Il indique l’identité de l’ancien propriétaire et du nouveau, les caractéristiques du véhicule ainsi que la date et l’heure du transfert. Il sert de preuve aux deux parties : le vendeur peut justifier la cession, tandis que l’acheteur dispose d’un document utile pour demander une carte grise à son nom.
Ne confondez pas ce formulaire avec un contrat de vente rédigé entre particuliers. Un contrat peut compléter la transaction en précisant le prix, l’état du véhicule ou les accessoires remis, mais il ne remplace pas le Cerfa n°15776. Ce dernier ne doit pas non plus être confondu avec le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage. Ce document renseigne sur l’existence éventuelle d’un gage ou d’une opposition à la vente.
Remplir le formulaire sans erreur avant la signature
Reprendre les données de la carte grise
Le cadre consacré au véhicule doit reprendre exactement les mentions du certificat d’immatriculation. Vérifiez notamment le numéro d’immatriculation, indiqué au repère A, le numéro d’identification ou VIN, au repère E, ainsi que la date de première immatriculation, au repère B. Reportez aussi la marque, au repère D1, le type, la variante et la version, au repère D2, le genre national, au repère J1, et la dénomination commerciale, au repère D3.
Le formulaire demande également le kilométrage affiché au compteur, ou la situation correspondante lorsque ce relevé ne peut pas être garanti. Utiliser la carte grise comme document de référence limite les erreurs de saisie, notamment entre le numéro d’immatriculation, le numéro de formule et le VIN. Profitez de cette vérification pour repérer une éventuelle erreur d’adresse ou de titulaire avant la signature.
Identifier clairement vendeur et acheteur
Le vendeur et l’acheteur renseignent leurs nom, prénom et adresse, ainsi que les éléments d’identification demandés selon leur situation. Lorsqu’une société acquiert ou cède le véhicule, les informations de la personne morale doivent être indiquées. La date et l’heure de la cession sont essentielles : elles précisent le moment à partir duquel le véhicule change de mains.
Relisez ensemble toutes les rubriques avant de signer. Une discordance entre le certificat de cession et la carte grise peut compliquer la demande d’immatriculation. Si plusieurs personnes sont titulaires du véhicule, chaque cotitulaire concerné doit également apposer sa signature.
Signatures, exemplaires et documents remis le jour J
Le certificat de cession est rempli en deux exemplaires : le premier est conservé par le vendeur et le second est remis à l’acheteur. Les deux parties signent le formulaire. En cas de cotitularité, les cotitulaires concernés signent également. Le vendeur doit conserver son exemplaire avec une copie des autres pièces et, si possible, une version numérique lisible.
| Document | À quoi sert-il ? | À qui le remettre ? |
|---|---|---|
| Certificat de cession Cerfa n°15776 | Formaliser le changement de propriétaire | Un exemplaire à chaque partie |
| Carte grise barrée, datée, horodatée et signée | Signaler que le véhicule est cédé | À l’acheteur |
| Certificat de situation administrative de moins de 15 jours | Informer sur un éventuel gage ou une opposition | À l’acheteur |
| Procès-verbal de contrôle technique | Justifier le contrôle lorsqu’il est requis | À l’acheteur |
Pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, le contrôle technique est requis dans les situations prévues. Le procès-verbal doit alors dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. L’historique Histovec, les factures et le carnet d’entretien ne remplacent aucun document obligatoire, mais ils apportent des informations complémentaires sur le véhicule.
Déclarer la cession : une démarche distincte du Cerfa
La signature du certificat ne suffit pas. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne auprès de l’ANTS, dans les 15 jours suivant la transaction. Cette déclaration enregistre la vente dans le système d’immatriculation et limite le risque de recevoir ultérieurement des avis de contravention liés au véhicule.
Le certificat de cession et la déclaration en ligne sont donc deux étapes différentes. Le premier formalise la transaction entre les parties ; la seconde informe l’administration du changement de propriétaire. Après validation, un code de cession peut être communiqué à l’acheteur pour l’aider à effectuer sa demande de changement de titulaire.
L’application Simplimmat peut aussi faciliter la démarche lorsque le vendeur et l’acheteur réalisent l’opération ensemble. Conservez l’accusé d’enregistrement avec votre exemplaire du Cerfa. Ces documents fournissent une preuve utile en cas de contestation ou de contravention reçue après la vente.
Adapter le certificat aux situations particulières
- Don : le Cerfa reste nécessaire ; la cession est simplement réalisée à titre gratuit.
- Succession : les héritiers doivent vérifier la qualité des signataires et réunir les justificatifs liés à la situation successorale.
- Destruction : sélectionnez la cession pour destruction et remettez le véhicule à un centre VHU agréé.
- Vente à un professionnel : le certificat de cession reste le document de référence. Vérifiez l’identité exacte de l’entreprise acquéreuse.
- Véhicule gagé ou sous opposition : une opposition empêche la vente tant qu’elle n’est pas levée. Le certificat de situation administrative permet de le vérifier avant la signature.
Dans tous les cas, n’antidatez pas le formulaire et ne laissez pas de rubrique importante vide. Avant de conclure la transaction, vérifiez la cohérence des informations, les signatures, les deux exemplaires et les documents remis. Une déclaration effectuée dans les délais complète ces précautions et permet au vendeur comme à l’acheteur de conserver une trace claire de la cession.