Quels documents faut-il pour vendre une voiture ? Carte grise, cession et ANTS
Pour vendre une voiture à un particulier en France, préparez la carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et, lorsque le véhicule y est soumis, le procès-verbal de contrôle technique. Ces documents permettent à l’acheteur d’immatriculer le véhicule et vous protègent après la remise des clés.
Les documents à réunir avant de rencontrer l’acheteur
| Document | Rôle | Validité ou condition | Destinataire |
|---|---|---|---|
| Certificat d’immatriculation | Identifie administrativement le véhicule | Au nom du vendeur et avec une adresse à jour | Acheteur |
| Certificat de cession Cerfa n°15776 | Officialise le transfert du véhicule | À remplir et à signer le jour de la vente | Vendeur et acheteur |
| Certificat de situation administrative | Signale un éventuel gage ou une opposition | Datant de moins de 15 jours | Acheteur |
| Procès-verbal de contrôle technique | Renseigne sur la situation réglementaire du véhicule | Moins de 6 mois lorsque le contrôle est requis | Acheteur |
Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, s’obtient sur le téléservice officiel. Il indique notamment si le véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Une opposition doit être levée avant la vente. Sinon, l’acheteur ne pourra pas faire établir sa carte grise.
Vous pouvez également partager un rapport HistoVec. Ce service ne remplace aucun document obligatoire, mais il donne accès aux informations disponibles sur l’historique administratif du véhicule et ses contrôles techniques. Il s’agit d’un complément utile pour informer l’acheteur.
Carte grise et certificat de cession : les gestes qui comptent le jour J
Vérifier la carte grise avant de la barrer
La carte grise doit être en votre possession, correspondre au véhicule vendu et mentionner votre adresse actuelle. Si plusieurs personnes sont inscrites comme titulaires, tous les cotitulaires doivent signer. Au moment de la vente, barrez le certificat d’immatriculation de manière lisible, inscrivez la mention « vendu le », puis indiquez la date et l’heure exactes de la cession avant de signer.
L’heure de la vente doit correspondre à celle indiquée sur le certificat de cession et dans votre déclaration en ligne. Cette cohérence peut être utile en cas de radar, d’amende ou de contestation survenu autour de la transaction. Prenez une photo nette de la carte grise barrée et conservez-la avec votre exemplaire du Cerfa.
Remplir sans approximation le Cerfa n°15776
Le certificat de cession Cerfa n°15776 reprend les informations du véhicule, du vendeur et de l’acheteur. Remplissez-le à deux, puis relisez les identités, le numéro d’immatriculation, le kilométrage et la date de vente. Les deux parties signent leurs exemplaires : l’acheteur conserve le sien et le vendeur garde le sien pour ses archives. Ne signez pas un formulaire incomplet ou prérempli par un tiers sans avoir vérifié chaque information.
Le contrôle technique : obligatoire dans quels cas ?
Pour vendre à un particulier une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de moins de 3,5 tonnes âgé de plus de 4 ans, remettez un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Selon leur ancienneté, cette obligation concerne aussi les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur de plus de 5 ans.
Un contrôle technique avec contre-visite n’interdit pas systématiquement la vente, mais il réduit le délai disponible : la contre-visite doit être réalisée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Informez l’acheteur du résultat et remettez-lui le procès-verbal. Pour une vente à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique n’est pas exigé dans les mêmes conditions qu’entre particuliers.
Déclarer la cession sur l’ANTS après la signature
Après la vente, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours sur le site de l’ANTS. La connexion est possible avec FranceConnect, un compte ANTS ou France Identité. Cette formalité enregistre la vente auprès de l’administration et réduit le risque de rester associé aux infractions commises après la transaction.
- Connectez-vous au téléservice de déclaration de cession.
- Renseignez les informations indiquées sur le certificat de cession.
- Vérifiez la date et l’heure de la vente.
- Validez la démarche et conservez le justificatif.
- Transmettez le code de cession à l’acheteur lorsqu’il est généré.
L’acheteur dispose ensuite d’un mois pour demander une nouvelle carte grise à son nom. Conservez toutes vos preuves : exemplaire signé du Cerfa, confirmation ANTS, copie de la carte grise barrée et, si possible, un écrit attestant la remise du véhicule et des clés.
Cas particuliers : ne vendez pas tant que la situation n’est pas claire
- Adresse ancienne sur la carte grise : mettez-la à jour avant la vente.
- Carte grise perdue : ne remettez pas un simple document de substitution non conforme. Régularisez d’abord votre situation.
- Véhicule en LOA, leasing ou crédit-bail : l’organisme financeur peut rester propriétaire. Vous ne pouvez pas vendre seul le véhicule sans son accord et sans respecter les conditions prévues au contrat.
- Gage ou opposition : régularisez la situation avant la cession. Le certificat de situation administrative révèle ce blocage.
- Cotitulaires : prévoyez la présence et la signature de chaque personne inscrite pour éviter une vente contestable.
Préparez les documents quelques jours avant le rendez-vous. Vous éviterez les signatures précipitées, les pièces périmées et le blocage de l’immatriculation de l’acheteur. Le jour de la transaction, vérifiez chaque information, remettez les documents prévus et déclarez rapidement la cession sur l’ANTS.